L’administration vient de publier les nouvelles conditions d’exonérations sociales pour les régimes prévoyance, santé et retraite d’entreprise ou de branche. Le décret, attendu depuis près d’un an, laisse jusqu’à la fin 2013 aux dispositifs existants pour se mettre en conformité.

Le décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire est enfin paru au Journal officiel. Ce texte d’application de l’article 17 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 était en effet très attendu de tous les acteurs de la prévoyance collective, - courtiers, institutions de prévoyance, mutuelles, compagnies d'assurance et agents - car il détermine dans quelles conditions les contributions patronales au financement de la prévoyance, de la santé et de la retraite sont exonérées decotisations sociales. Un nouvel épisode d’un feuilleton qui dure depuis 2003 et la volonté de la loi Fillon de réserver cette « niche sociale » aux régimes collectifs et obligatoires.
Face à l’inflation de contentieux, et une fameuse décision du tribunal des affaires sociales de Nanterre, le Parlement a inscrit dans la loi qu’un régime collectif devait offrir des garanties « à l’ensemble des personnels » ou à une catégorie d’entre eux définie par des « critères objectifs ». Et ce sont ces fameuxcritères objectifs que fixe le texte qui vient d’être publié, après plusieurs mois de concertation, notamment avec les différents acteurs de l'assurance.

UN BON COMPROMIS
« Le décret est un bon compromis entre l’ensemble des forces en présence », commente un bon connaisseur du dossier, qui relève notamment « davantage de flexibilité sur la retraite supplémentaire ». Avec en contrepartie, des dispositions un peu plus rigides, notamment en santé sur les dispenses d’affiliation. Pour sa part, Laurence Chrébor, avocat associé au sein du cabinet Fromont Briens, juge« un peu dommage » que les critères fassent uniquement référence aux conventions collectives et que les régimes «ne puissent pas prendre en compte la situation de l’entreprise». Et elle marque son étonnement sur l’absence de la notion de cadre dirigeant,Sauver pourtant présente dans le code du travail depuis les lois Aubry sur les 35 heures.

UNE PÉRIODE TRANSITOIRE DE DEUX ANS
Le décret entre en vigueur le «lendemain du jour de sa publication», à savoir le 12 janvier. Mais les régimes de protection sociale complémentaire ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. « Attention, on pourrait croire que le décret ne fait que reprendre les précédentes circulaires, mais il est nécessaire de tout repasser au crible », prévient David Rigaud, avocat associé au sein du cabinet Rigaud Avocats. « C’est un chantier très important », confirme Laurence Chrébor, qui rappelle qu’à défaut d’une clause qui prévoit cette possibilité, « la révision d’un accord exige le consentement unanime des partenaires sociaux ». 
La période transitoire de deux ans ne sera donc pas trop longue pour la mise en conformité et les négociations qui en découlent. Le recours au décret en Conseil d’Etat apporte de fait davantage de sécurité juridique. Pour autant, le contentieux entre les entreprises et les Urssaf ne devraient pas disparaître pour autant. « C’est la méthode originelle qui n’est pas bonne, justifie David Rigaud. Le pouvoir réglementaire ne pourra jamais recenser tous les cas de figure. Plus on crée de normes, plus on soulève de questions et plus on génère de contentieux. »

François Limoge